Choix politiques · Carthage Power
Carthage Power : qui a voté quoi ?
Du vote parlementaire de 1996 au transfert de la centrale à la STEG en 2022.
Réponse essentielle
En 1996, le Parlement a autorisé le principe de la production privée d’électricité : 106 voix pour, aucune contre et 4 abstentions. Les noms des votants ne figurent pas au procès-verbal, le vote s’est tenu à main levée. La concession de Carthage Power (1999), son non-renouvellement (2020) et son transfert à la STEG (2022) n’ont fait l’objet d’aucun vote parlementaire distinct.
Le seul vote directement lié : le 26 mars 1996
La Chambre des députés examinait le projet devenu la loi n° 96-27 du 1ᵉʳ avril 1996. Le texte n’attribuait pas encore la centrale à Carthage Power : il créait la base juridique permettant à l’État d’accorder des concessions privées pour produire de l’électricité.
Ce que le vote ne dit pas
Le président de séance a demandé un vote à main levée. Le procès-verbal compte les voix mais ne publie aucune liste nominative : impossible de savoir quels députés ont voté pour, ni d’identifier les quatre abstentionnistes.
Contexte, la Chambre issue des élections de 1994 comptait 163 sièges, dont 144 pour le RCD de Ben Ali contre 19 pour l’ensemble de l’opposition légale. L’adoption était politiquement acquise, mais cette majorité ne permet pas de reconstituer la répartition exacte des 106 voix, le vote n’étant pas nominatif.
La chaîne de décision en quatre dates
| Date | Décision | Qui décide | Vote |
|---|---|---|---|
| 1996 | Autoriser l’État à confier la production d’électricité à des opérateurs privés | Chambre des députés | 106 · 0 · 4 |
| 1999 | Attribuer la concession de Radès II à Carthage Power | Gouvernement, par décret | Aucun vote distinct |
| 2020 | Ne pas prolonger la concession au-delà du 13 mai 2022 | Ministère de l’Industrie, de l’Énergie et des Mines | Aucun vote identifié |
| 2022 | Transférer la centrale à la STEG à la fin du contrat | Exécution contractuelle (État et STEG) | Aucun ; Parlement dissous |
Ce que les députés ont dit pendant le débat
Le procès-verbal identifie les intervenants et leurs préoccupations, mais ne permet pas de déduire leur vote final.
- Amer Mabrouki
- Garanties financières de l’État, situation de la STEG, salariés et coût futur de l’électricité.
- Ismaïl Boulahya
- Ouverture d’un secteur stratégique, niveau de participation privée, souveraineté énergétique, prix et environnement.
- Abdallah Chaïbi
- Risque de céder une partie d’un secteur stratégique à des intérêts privés ou étrangers ; demande une vision d’ensemble des privatisations.
- Tijani Haddad
- Questions juridiques et institutionnelles sur la manière d’autoriser des concessions privées et sur le rôle de l’État.
- Ahmed El Farhi
- Admet le besoin d’investissements, mais insiste sur l’avenir du service public, le coût de l’électricité et l’environnement.
- Afif Chiboub
- Soutient l’investissement privé pour développer la capacité, tout en préservant le contrôle stratégique et les garanties publiques.
Les garanties avancées par le gouvernement en 1996
- L’ouverture ne portait que sur la production ; le transport et la distribution restaient sous contrôle de la STEG.
- Le projet représentait environ 12,5 % de la capacité disponible, présenté comme inférieur à une marge stratégique de 25 %.
- Le producteur devait être choisi par appel d’offres international (capacités techniques et financières).
- La STEG devait fournir le gaz à la centrale et acheter l’électricité produite dans le cadre d’un contrat.
De 1999 à 2022 : des décisions sans vote parlementaire distinct
1999, Attribution de la concession
La loi de 1996 autorisait le principe des concessions. La concession particulière de Radès II à Carthage Power a ensuite été approuvée par le décret n° 99-940 du 30 avril 1999. Il n’existe donc pas de second vote parlementaire portant spécifiquement sur Carthage Power.
2020, Refus de prolonger le contrat
Les états financiers de la STEG citent la lettre ministérielle n° 133 du 30 décembre 2020 : le ministère de l’Industrie, de l’Énergie et des Mines y notifie son refus de prolonger la concession, qui doit prendre fin le 13 mai 2022. La décision appartient au ministère, alors dirigé par Saloua Essghaier (gouvernement Hichem Mechichi). La source publique ne permet pas d’affirmer que la ministre a personnellement signé la lettre, ni d’identifier le processus interne suivi.
2022, Transfert à la STEG
La concession prend fin le 13 mai 2022 ; le transfert correspond à l’exécution du contrat et de la décision de non-prolongation. À cette date, l’Assemblée des représentants du peuple avait déjà été dissoute par le décret présidentiel n° 2022-309 du 30 mars 2022. Le transfert n’a donc pas été voté, et, même avant la dissolution, aucun nouveau vote n’était nécessaire s’il résultait directement des clauses de la concession arrivée à échéance.
Ce que l’on sait, et ce que l’on ne sait pas
Établi par les sources
- Le vote de 1996 : 106 pour, 0 contre, 4 abstentions.
- Le vote était à main levée et non nominatif.
- Le RCD détenait 144 des 163 sièges.
- La concession spécifique a été approuvée par décret en 1999.
- Le ministère a refusé sa prolongation par une lettre du 30 décembre 2020.
- La concession a pris fin le 13 mai 2022.
Non établi à ce stade
- L’identité des quatre abstentionnistes.
- La liste nominative des 106 votes favorables.
- L’auteur matériel et les signataires complets de la lettre n° 133.
- L’étude ou la note ayant justifié le refus de prolongation.
- L’existence d’une consultation formelle du Parlement en 2020.
- Les responsabilités individuelles dans la préparation technique du transfert.
Sources principales
- Archives de l’Assemblée, loi n° 96-27 et débats du 26 mars 1996.
- Procès-verbal officiel de la séance n° 33 du 26 mars 1996, pages 21 à 27.
- Texte officiel de la loi n° 96-27 du 1ᵉʳ avril 1996.
- Union interparlementaire, élections législatives tunisiennes de 1994.
- STEG, états financiers 2021, rapport des commissaires aux comptes, pages 53–54.
- Décret présidentiel n° 2020-84, composition du gouvernement Mechichi.
- Décret présidentiel n° 2022-309 du 30 mars 2022, dissolution de l’Assemblée.
Ce dossier distingue les faits établis par des sources primaires des interprétations politiques. L’absence de vote identifié ne prouve pas l’absence de discussions internes : elle signifie qu’aucun vote parlementaire public et documenté n’a été retrouvé.